Un bulletin d'information sur le Programme juridique de WIEGO
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Le Programme juridique de WIEGO
Le droit est essentiel pour l'amélioration des vies et des moyens de subsistance. Les cadres juridiques, cependant, sont élaborés pour l'économie formelle. Trop souvent, les lois échouent à protéger et à soutenir les travailleurs et travailleuses de l'économie informelle. Au lieu de cela, la législation – et la façon dont elle est appliquée – criminalisent ses activités de subsistance.
Comme tous les travailleurs, celles et ceux de l'économie l'informelle nécessitent un cadre réglementaire qui protège leurs droits, et favorise un climat de stabilité et de sécurité.
L'équipe du Programme
Marlese von Broembsen
Directrice
Pamhidzai H. Bamu-Chipunza
Coordinatrice Afrique
Tania Espinosa Sánchez
Coordinatrice Amérique latine
En 2016, WIEGO a lancé son Programme sur le droit et l'économie informelle pour aborder ces défis. Comme dans tout travail de WIEGO, ce Programme met l'accent sur quatre groupes professionnels :
- Les travailleuses domestiques
- Les travailleuses et travailleurs à domicile
- Les vendeurs et vendeuses de rue
- Les récupérateurs et récupératrices des matériaux
Le Programme juridique est fondé sur le Projet du droit que WIEGO a entrepris entre 2006 et 2014. Après des tests pilotes en Inde et en Colombie, WIEGO s'est engagé dans une réforme légale participative du bas vers le haut au Ghana, au Pérou, et en Thaïlande, entre 2010 et 2013, qui s'est ensuite poursuivie en Inde et en Afrique du Sud en 2014. Une vision en faveur des pauvres et des femmes, c'est la clé de tout le travail de WIEGO.
Consultez les activités et les résultats spécifiques par pays.
Notre regard sur le droit et l´économie informelle
Il est largement présumé que les travailleurs et les travailleuses, les entreprises et les activités de l'économie informelle agissent en dehors du rayon de la loi. Pourtant, dans bien des pays, ils sont régulés de façons punitives. La plupart du temps, les travailleurs et les entreprises de l'informel sont exclus de la législation du travail, de l'emploi et des sociétés, et se voient donc refuser les droits et les prestations accordés aux employés et aux entreprises formelles. Parallèlement, les travailleurs, les entreprises et les activités de l'informel sont contrôlés par un éventail complexe de législations nationales, sectorielles ou municipales, qui sont effectivement punitives, compromettent leurs moyens de subsistance, et bien souvent portent atteinte à leurs droits humains. Le harcèlement des commerçants de l'informel par la police est répandu, l'infraction à la loi est le plus souvent traitée comme un délit pénal, et les travailleurs de l'informel se voient renier la protection élémentaire de leurs droits fondamentaux sous l'État de droit.
Dans la plupart des pays, le cadre juridique se concentre uniquement sur les relations formelles, ce qui pour les travailleurs signifie une législation du travail et de l'emploi fondée sur une relation employeur-employé. Les politiques pour les travailleurs et travailleuses de l'informel se résument à des formes de soutien aux petites entreprises (avec un accent mis sur les actions portant sur l'offre, comme des formations sur le micro-financement et la conduite des affaires), ou bien sur des projets de réduction de la pauvreté (en particulier pour les femmes, qui sont surreprésentées dans la plupart des secteurs à faibles revenus). Les travailleurs et travailleuses de l'informel – qu'ils ou qu'elles soient indépendants, à domicile ou sous-traités qui participent aux chaînes de valeurs mondiales, ou travailleurs atypiques dont les droits ont été dégradés par l'externalisation et la sous-traitance des sociétés – tous et toutes souhaitent être reconnus comme des travailleurs qui fournissent une contribution substantielle à l'économie.
Le Programme juridique de WIEGO cherche à questionner la façon dont les lois affectent les moyens de subsistance et la main-d’œuvre de l'économie informelle, ainsi qu'à habiliter les travailleurs et les organisations de l'informel à contester les répercussions négatives de la loi. De plus, ce programme vise à soutenir le Programme organisation et représentation de WIEGO afin de développer la capacité de ces organisations à se battre pour leurs droits et la reconnaissance, y compris pour la mise en application des recommandations, des conventions, et des normes de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans leurs pays respectifs.
Formaliser l'économie informelle signifie étendre la reconnaissance, la visibilité, les opportunités économiques, la protection sociale et la vigilance requise pour les travailleurs et travailleuses de l'informel – en résumé, concrétiser le « travail décent » pour l'économie informelle. Cela passe par le développement de leur capacité et de leur force organisationnelle pour qu'ils revendiquent leurs droits en tant que travailleurs et citoyens, et par l'élaboration de nouveaux cadres conceptuels qui permettent leur reconnaissance légale. Et cela signifie faire évoluer les mentalités des universitaires et des professionnels du droit, des décideurs politiques nationaux et mondiaux, des syndicats et d'autres organisations de la société civile, afin de reconnaître les travailleurs et travailleuses de l'informel comme des agents économiques à part entière.
Les temps forts de 2016
Conférence internationale du Travail sur les chaînes d'approvisionnement
Au mois de juin 2016, les membres du Programme juridique et du Programme organisation et représentation, avec d'autres membres du réseau WIEGO, ont participé aux discussions sur le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, à la Conférence internationale du Travail (CIT) à Genève. En amont des discussions tripartites (entre les gouvernements, les entreprises, et les travailleurs) de la CIT, WIEGO a organisé une réunion à Ahmedabad, en partenariat avec HomeNet de l'Asie du Sud, pour que ses affiliées en provenance de 11 pays établissent une « plate-forme de revendications ». WIEGO a accompagné 10 représentantes d'organisations de base de travailleuses et travailleurs à domicile sous-traitées (le groupe des travailleuses), issues du monde entier, jusqu'à Genève. Cependant, seule l'Association des femmes indépendantes de l´Inde (SEWA) a participé aux discussions en tant qu'organisation syndicale reconnue.
À la CIT, WIEGO, SEWA et le groupe représentatif des travailleuses ont réussi à faire en sorte que les travailleuses et travailleurs à domicile soient reconnus comme parties prenantes des chaînes d'approvisionnement mondiales. Consultez les résolutions et les conclusions de la CIT en relation avec le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Lire le blog de WIEGO. Sur les travailleuses et travailleurs à domicile.
En apprendre plus (en anglais).
Atelier de l'Université du travail mondial, au Népal
L'Université du travail mondial, un réseau de syndicats et d'universités, et l'Organisation internationale du Travail ont commissionné le Programme juridique de WIEGO pour évaluer les mécanismes existants de gouvernance des chaînes d'approvisionnement, afin de déterminer si, et dans quelle mesure, ils peuvent protéger les travailleuses à domicile (les femmes qui produisent des biens pour les marchés mondiaux à partir de leurs foyers). Lors d'un atelier de travail au mois d'octobre à Katmandou, parrainé par Friedrich Ebert Stifung, un document de la directrice du Programme juridique, Marlese von Broembsen, et de la chercheuse de WIEGO, Jenna Harvey, a été débattu de façon participative avec les syndicats, le conseiller syndical pour l'OCDE, et les organisations de travailleuses et travailleurs à domicile du Cambodge, de l'Inde, du Népal et du Bangladesh.
L a Confédération syndicale internationale (CSI), qui représente 168 millions de travailleurs, a défendu la mise à jour de la Déclaration de l'OIT sur les EMN (concernant les entreprises multinationales et la politique sociale) afin d'incorporer les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits humains. Par ailleurs, la Déclaration sur les EMN, aussi bien que l'OCDE, sont en train de définir, en termes très concrets, ce que les entreprises doivent faire pour (a) identifier les violations des droits humains, (b) protéger les travailleurs vulnérables des maltraitances dans leurs chaînes d'approvisionnement, (c) prévenir les abus et s'ils surviennent, atténuer leurs effets, et (d) déclarer comment les mauvais traitements dans les chaînes d'approvisionnement sont abordés. Il est essentiel pour les organisations qui représentent les travailleuses et travailleurs à domicile d'être impliquées dans l'établissement de ces responsabilités. L'atelier de travail au Népal était le premier pas dans cette direction.
Le Groupe consultatif de haut niveau des Nations unies pour l'autonomisation économique des femmes
En 2016, le secrétaire général de l'ONU a nommé un Groupe consultatif de haut niveau (ONU HLP) pour examiner la question de l'autonomisation économique des femmes. WIEGO et Oxfam ont été invitées, en tant qu'organisations de la société civile, à œuvrer dans ce groupe consultatif.
Plusieurs membres de l'équipe de WIEGO étaient présentes quand la directrice de l'ONU Femmes, Phumzile Mlambo Ncguka, a présenté le premier rapport du Groupe consultatif de haut niveau au secrétaire général lors de l'Assemblée générale de l'ONU, au mois de mars. Consultez l´aperçu du rapport, Ne laisser personne en arrière.
Au mois de mai, en préparation du processus de l'ONU HLP, Marlese von Broembsen, Sally Roever, la directrice des politiques urbaines de WIEGO, et Marty Chen, la coordinatrice internationale de WIEGO, ont participé à une table ronde sur les entreprises appartenant à des femmes. L'événement était accueilli par le CRDI, WeConnect international et l'Institut Urbain. L'équipe des Femmes, les entreprises et le droit, de la Banque Mondiale, a présenté les résultats de son étude annuelle. Marlese a exposé les barrières légales spécifiques auxquelles les femmes travailleuses de l'informel doivent faire face – à la fois en tant que travailleuses et en tant que femmes.
Les membres de l'équipe du Programme juridique ont participé aux consultations régionales de l'ONU HLP au Costa Rica et en Afrique du Sud.
L'ONU HLP a nommé sept groupes de travail sur des thèmes différents, qui sont chargés de transcrire le rapport de haut niveau en un programme d'application pratique. Marlese fait partie du Groupe de travail sur la Garantie de protection juridique et la réforme des lois et régulations discriminatoires, à qui il est assigné d'identifier les lacunes du premier rapport et les priorités d'application pour les différents acteurs, dont les gouvernements et les entreprises.
La recommandation 07/2016 de la ville de Mexico sur les droits des récupérateurs et récupératrices des matériaux
Dans la ville de Mexico, la Commission des droits humains a adopté la recommandation 07/2016 sur l'inclusion des récupérateurs et récupératrices des matériaux dans le système de gestion des déchets de la ville. La coordinatrice du Programme juridique pour l´Amérique latine de WIEGO, Tania Espinosa Sánchez, s'est impliquée dans un plaidoyer sur l'omission des travailleurs de l'informel (récupérateurs et récupératrices des matériaux) dans le service de traitement des déchets de la ville, et sur les conditions de travail des travailleurs tant du formels comme de l'informel (récupérateurs et récupératrices des matériaux). Son plaidoyer a inclus au nom de WIEGO la rédaction d'un courrier à l'intention de la municipalité de Mexico, des passages dans les journaux télévisés afin de promouvoir la recommandation et de sensibiliser sur la situation des récupérateurs et récupératrices des matériaux, ainsi que des réunions avec les travailleurs traitant les déchets pour organiser une manifestation incitant la municipalité à accepter cette recommandation. Elle a également rédigé les documents suivants :
Lire Les récupérateurs et récupératrices des matériaux de la ville de Mexico obtiennent le soutien de la Commission des droits humains de la ville (en anglais).
Lire les articles associés : 1) La justicia en la basura et 2) Día del barrendero, día de reflexión
L'atelier de travail FES sur la protection sociale
Au mois de septembre 2016, la branche zambienne de la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) a rassemblé des acteurs clés en Afrique dans le but d'établir un socle de protection sociale pour le continent. Pamhidzai (Pamhi) Bamu-Chipunza, a présenté le Programme juridique de WIEGO pour l'Afrique, dont elle est la coordinatrice. Le rassemblement qui s'est tenu à Entebbe, en Ouganda, a réuni la société civile, et les travailleurs de l'informel (représentés par le réseau WIEGO) et du formel. L'objectif de la réunion était d'initier le processus de constitution d'une plateforme continentale de plaidoyer pour la protection sociale.
Il est impossible pour la très large majorité des travailleurs et travailleuses de l'informel d'accéder aux mécanismes formels de protection sociale (assurance, assistance et services sociaux), puisque la porte d'entrée de la plupart de ces dispositifs est l'emploi formel, qui concerne une minorité privilégiée pour le plus grand nombre des pays africains. La participation de WIEGO visait à garantir que les parties prenantes considéraient la situation et les besoins des travailleurs et travailleuses de l'informel avec sérieux, lors des discussions sur la restructuration du paysage de la protection sociale du continent.
WIEGO est convaincu que les travailleurs et travailleuses de l'informel doivent avoir de la visibilité – ils doivent eux-mêmes représenter leurs préoccupations et leurs revendications ; WIEGO leur en apporte les moyens. Pamhi a fourni ce type de soutien aux travailleurs et travailleuses du réseau WIEGO, en partenariat avec ses collègues du Programme de protection sociale et du Programme organisation et représentation. Elle a par exemple servi d'interprète pour Nonhlanlha Mhlophe, une récupératrice des matériaux s'exprimant en zoulou, et qui représentait l'Association sud-africaine des récupérateurs et récupératrices de matériaux. Nonhlanlha a parlé des nombreux défis auxquels les récupérateurs doivent faire face. Elle a partagé ses frustrations à propos des conditions insalubres et dangereuses dans les sites de décharge, et du manque d'assurance et d'autres protections contre la maladie, ou le décès des récupérateurs de matériaux et de leurs proches. Les récupérateurs sont également frustrés par les retards du gouvernement à leur octroyer de l'espace pour un site de récupération des déchets. Nonhlanlha s'est exprimé avec émotion à propos du rôle et de l'importance de s'organiser, afin de pouvoir répondre à leurs préoccupations de façon collective.
Cette réunion était une première étape vers la création d'une plateforme continentale sur la protection sociale. Pour aller de l'avant, un comité de pilotage représentera la société civile, les travailleurs de l'informel et du formel, identifiera les objectifs et développera les stratégies pour des actions de plaidoyer continental. En tant que membre du comité de pilotage, WIEGO mobilisera les organisations de base et les autres acteurs pour s'assurer que les positions et les revendications des travailleurs et travailleuses de l'informel font partie des initiatives de plaidoyers.
Habitat III et le Nouvel agenda urbain
Du 17 au 20 octobre, une délégation du réseau WIEGO, composée de représentantes de travailleuses et travailleurs de l'informel, de chercheuses, et de personnes en soutien technique, a participé à la Conférence de l'Habitat III, à Quito, en Équateur, dont le point culminant a été l'adoption du Nouvel agenda urbain. Pendant la conférence, WIEGO a visé à créer des espaces pour que les voix des travailleuses de l'informel et de leurs organisations représentatives soient entendues, pour rendre visibles les contributions positives des moyens de subsistance informels dans les agglomérations, et pour promouvoir les approches de politique urbaine qui aboutissent à une plus grande sécurité des moyens de subsistance pour les travailleuses et travailleurs urbains de l'économie informelle.
Le Programme juridique était présent au sein de la délégation de WIEGO. Avec Sonia Dias, la spécialiste de WIEGO sur la récupération des matériaux, Tania Espinosa Sánchez a animé une séance où elle a parlé du droit au travail comme un droit humain que les traités internationaux étendent également aux travailleurs et travailleuses de l'informel.
Lors de la réunion avec la Haut-commissaire adjointe aux droits humains, Tania et une délégation de travailleuses de l'informel en provenance d'Amérique latine ont échangé à propos de la connexion à réaliser entre l'informalité, la question de droits humains, et le Nouvel agenda urbain. En apprendre plus (en anglais).
L'engagement pour la R204 en Afrique du Sud
La Recommandation n°204 (R204) concernant la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, adoptée à la CIT 2015, comporte des dispositions majeures pour ceux qui sont employés informellement, qu'ils soient indépendants ou bien rémunérés. La R204 reconnaît notamment que :
- La plupart des travailleurs de l´informel sont issus de foyers pauvres, essayant de gagner leur vie face à de grandes difficultés, et qu'ils nécessitent donc de la protection et une meilleure promotion en contrepartie des taxes et des réglementations.
- La plupart des entreprises/ unités économiques de l'informel sont des affaires familiales ou unipersonnelles gérées par des opérateurs (« travailleurs indépendants ») qui n'embauchent pas d'autres employés.
- Les moyens de subsistance informels ne devraient pas être détruits dans le processus de formalisation.
- Le principe de liberté d'association et le droit à la négociation collective s'appliquent à tous les travailleurs de l'économie informelle, qu'ils soient indépendants ou rémunérés.
- L'usage réglementé de l'espace public est essentiel aux moyens de subsistance des travailleurs indépendants du secteur informel, en particulier dans les agglomérations.
- L'accès réglementé aux ressources naturelles est essentiel aux moyens de subsistance des travailleurs indépendants de l'informel dans les zones rurales.
À cette fin, la R204 appelle les gouvernements à créer un environnement favorable pour que les employés et les opérateurs d'entreprises de l'informel exercent leur droit de s'organiser et de négocier collectivement (respectivement avec les organisations du patronat ou le gouvernement), et qu'ils participent au dialogue social dans la transition vers l'économie formelle. Les gouvernements sont également incités à consulter les employeurs et les organisations représentatives des travailleurs de l'informel au sujet de la conception, de l'application, et du contrôle des politiques et des programmes pertinents pour l'économie informelle, formalisation incluse.
En apprendre plus sur le rôle de WIEGO à la CIT 2015 et quant à l´adoption de la R204 (en anglais).
En avril 2016, WIEGO et son Programme juridique, ont participé à un atelier de travail sur la R204 qui s'est tenu à Johannesburg. L'atelier était mené par le Congrès des syndicats sud-africains (COSATU), en partenariat avec le Programme organisation et représentation de WIEGO, et le soutien du secrétariat de l'OIT à Pretoria.
E'objectif de cet atelier de travail était de développer la capacité des acteurs et d'offrir aux participants l'opportunité de faire des propositions concrètes pour l'action du gouvernement et la mise en œuvre de la R204. Les travailleurs et travailleuses de l'informel étaient représentés dans chacun des trois groupes : les travailleurs en activité dans des foyers privés, les travailleurs de l'espace public et des industries, et les participants impliqués dans la recherche et l'élaboration des politiques.
Les principaux résultats contenaient la constitution d'un groupe de travail de toutes les parties prenantes, et un accord pour commissionner une recherche analysant les disparités existantes entre la loi sud-africaine et les principes de la R204. Les développements futurs seront partagés dans les prochaines éditions de ce bulletin d'information.
Constitution de la ville de Mexico et le concept du Droit à la ville
Le 5 février 2017, la ville de Mexico a publié sa première Constitution. En préparation de cet événement historique, Tania Espinosa Sánchez était impliquée dans le plaidoyer pour garantir que les travailleurs et travailleuses de l'informel soient reconnus. Les dispositions suivantes qui les protègent sont incluses dans la Constitution: l'article 10 confère une protection aux travailleuses et travailleurs domestiques et du soin ; il indique également que les travailleurs indépendants qui produisent ou distribuent des biens et de l'artisanat ont le droit au travail décent et la reconnaissance formelle de s'associer, de défendre leurs intérêts, et bénéficier de formations. De plus, les autorités municipales garantissent aux occupants des marchés des conditions sanitaires satisfaisantes, la sûreté et la sécurité. Les vendeurs de marchés bénéficieront des mêmes droits que les travailleurs indépendants.
Le Droit à la ville a été incorporé sous l'article 12, et le Droit à l'espace public avec une fonction sociale sous l'article 13. Par ailleurs, l'article 16 interdit la privatisation et la concession des services publics pour la collecte et le traitement des déchets solides.
Lire la Constitution (en espagnol)
Les travailleuses domestiques luttent pour l'égalité au Mexique
Les 18 et 19 février 2017, dans la ville de Mexico, s'est tenu l' « Échange régional d'expériences des travailleuses domestiques : C189 et sécurité sociale ». Il s'agissait d'un partenariat collectif entre WIEGO, l'Institut de liderazgo Simone de Beauvoir, l'organisation de base locale des travailleuses domestiques Centro de Apoyo y Capacitación para Empleadas del Hogar (CACEH), et le Sindicato Nacional de Trabajadoras y Trabajadores del Hogar (SINACTRAHO), un syndicat national affilié à la Fédération internationale des travailleurs et travailleuses domestiques (FITD).
Actuellement, la loi du travail fédérale du Mexique définit des droits pour les travailleuses domestiques, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux dont bénéficient celles employées formellement. Afin d'obtenir l'égalité, les travailleuses domestiques ont demandé à différents représentants du gouvernement de ratifier la C189, et d'octroyer des droits de protection sociale à ce secteur. Cela pourrait conduire à une nouvelle législation et/ou de nouvelles formules de sécurité sociale.
Au cours de cet Échange régional, les travailleuses domestiques de l'Argentine, du Chili, du Costa Rica, de la Jamaïque et de l'Uruguay, beaucoup d'entre elles sont affiliées à la FITD, ont partagé avec un groupe de travailleuses mexicaines les méthodes avec lesquelles elles ont obtenu des systèmes de protection sociale dans leurs pays. Les participantes ont développé un programme politique sur la protection sociale pour l'usage de SINACTRAHO au Mexique. Des représentants de l'OIT ont assisté à cet échange pour présenter les résultats de leur recherche sur la protection sociale en Amérique latine. En apprendre plus.
Publications et ressources
- La protection des travailleuses et travailleurs à domicile dans les chaînes d'approvisionnement mondiales – ne manquez pas cet article de Marlese von Broembsen sur le blog de WIEGO, à propos des Principes directeurs de l'ONU en tant qu'approche fondée sur les droits, pour réglementer les chaînes de valeur mondiales.
- Lisez nos notes d'information juridiques (et guettez les prochaines publications à venir bientôt !)
- Visitez le site web sur wiego.org/law